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Cession de fonds de commerce - signature des livres comptables

Publiée le 10/02/2017

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce et depuis le 11 décembre 2016 L'obligation de viser les livres comptables des trois exercices comptables  précédant  la cession est supprimée. Par contre , l'obligation de viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant delui de la vente est maintenue. L'obligation de mettre à disposition du repreneur les livres de comptabilité des trois derniers exercices , reste maintenu.

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